Vendre un bien
Nous tenons à rappeler aux propriétaires riverains leurs obligations :
- L’élagage de la végétation en bordure du domaine public communal. Cela garantit la libre circulation des piétons sur les trottoirs, évitant ainsi qu’ils empruntent la chaussée, et permet également de ne pas masquer les panneaux de signalisation routière.
- Chaque riverain, qu’il soit propriétaire ou locataire, est responsable du maintien de la propreté du trottoir le long de sa propriété. Le désherbage doit être effectué par arrachage, binage ou tout autre moyen, à l’exclusion des produits phytosanitaires interdits par la loi.
- L’entretien en bon état des avaloirs situés près des trottoirs pour l’écoulement des eaux pluviales incombe aux propriétaires ou aux locataires. Il revient également au riverain de dégager son trottoir immédiat, notamment en cas de neige.
Contrôle de la conformité de vos constructions
Toutes les modifications apportées au bien mis en vente doivent avoir été autorisées par une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou anciennement déclaration de travaux, permis de construire). Cependant, pour obtenir le certificat de conformité requis par votre notaire ou agent immobilier, vous devez avoir déclaré à la mairie l’achèvement de vos travaux (en déposant un CERFA de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – DAACT).
Si vous n’avez jamais déposé de DAACT, vous devez le faire, même si les travaux sont achevés depuis plusieurs années. Une visite de conformité sera alors organisée. Si les travaux ne sont pas conformes, vous devrez effectuer les modifications nécessaires pour respecter les règles. La non-conformité sera bien sûr mentionnée dans le certificat transmis au notaire et aura un impact sur votre vente.
Contrôle de la conformité de votre assainissement
Les administrés souhaitant vendre un bien immobilier doivent effectuer plusieurs diagnostics pour se conformer à la législation. En plus des diagnostics habituels (gaz, plomb, amiante, performance énergétique), les propriétaires d’un logement raccordé au réseau public de collecte des eaux usées ou disposant d’un assainissement autonome doivent faire contrôler la conformité de leur raccordement ou installation par le service des eaux de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise avant de pouvoir vendre leur bien.
Pour les propriétaires raccordés au tout-à-l’égout, seule l’entreprise VEOLIA est autorisée à effectuer la visite de conformité. Le rendez-vous peut être pris par téléphone au 01 34 92 88 68.
Pour les propriétaires utilisant une fosse septique, les agents de la CU GPSEO se chargeront de la visite de conformité. Les rendez-vous peuvent être pris au 01 82 86 00 86.
Note importante : Ne pas déclarer totalement ou partiellement des travaux vous expose à des sanctions pénales et fiscales.
